AFFAIRE JACQUES BERTRAND MANG : NOUVEAU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE CONTESTÉE

La procédure pénale engagée contre l’activiste camerounais Jacques Bertrand Mang connaît un nouveau renvoi devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo. Détenu depuis le 1er juillet 2026, l’intéressé est poursuivi, entre autres, pour des faits qualifiés de violences sur fonctionnaire, d’entrave au fonctionnement d’un service public et de diffamation sur les réseaux sociaux. Il conteste les accusations mises à sa charge et proclame son innocence. Ce nouveau renvoi au 13 novembre 2026 prolonge l’instance sans préjuger de l’issue du procès ni de la culpabilité du prévenu. En droit pénal, les qualifications retenues par le ministère public doivent être examinées à la lumière des faits matériellement établis, des éléments de preuve versés au dossier et des dispositions légales applicables. En vertu du principe de la présomption d’innocence, consacré notamment par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et l’article 14, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la responsabilité pénale de Jacques Bertrand Mang ne saurait être tenue pour acquise avant l’établissement de sa culpabilité par la juridiction compétente.

Au cœur du contentieux figure également la régularité de la procédure, contestée par la défense, qui agit en concertation avec la bâtonnière Alice Nkom. Cette contestation appelle un examen juridictionnel des moyens soulevés, notamment au regard des règles encadrant les poursuites pénales, l’exercice des droits de la défense et la légalité de la détention. La loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale fixe le cadre procédural applicable en matière pénale au Cameroun. Elle s’inscrit dans un dispositif juridique qui impose le respect des garanties reconnues à toute personne poursuivie. À ce titre, la défense est fondée à présenter ses exceptions, requêtes et moyens de contestation dans les conditions prévues par la loi, tandis qu’il appartient à la juridiction saisie d’en apprécier le bien-fondé. La seule contestation de la procédure ne suffit cependant pas à établir son irrégularité : celle-ci doit être appréciée au regard des actes accomplis, des textes applicables et, le cas échéant, des conséquences juridiques attachées aux éventuels vices constatés. De même, le maintien en détention doit répondre aux conditions prévues par le droit applicable et ne saurait être analysé indépendamment de la situation procédurale précise du prévenu.

Sur le plan des principes, cette affaire renvoie aux exigences fondamentales de légalité, de sécurité juridique et de procès équitable. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les garanties constitutionnelles reconnues au Cameroun rappellent que l’exercice de l’action publique doit s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux. L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques encadre notamment la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, tandis que son article 14 garantit les principes essentiels d’un procès équitable. Ces références ne déterminent pas, à elles seules, la solution du litige, mais constituent des normes pertinentes pour apprécier le respect des garanties procédurales applicables. Le nouveau renvoi devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo laisse donc subsister deux questions distinctes : d’une part, l’établissement des faits et de leur éventuelle qualification pénale ; d’autre part, l’examen des contestations relatives à la régularité de la procédure. Il reviendra à la juridiction compétente de trancher les questions qui lui sont régulièrement soumises, dans le respect du contradictoire et des droits de chaque partie.

Georges Parfait Owoundi