Gabon : Affaire Dr Eddy MINANG, la radiation du procureur général à l’épreuve de la procédure

Pas d’audition par les conseillers instructeurs, pas de rapport communiqué, citation à comparaître contestée : les zones d’ombre s’accumulent autour de la procédure disciplinaire visant Eddy Narcisse MINANG. La sanction annoncée contre Eddy Narcisse MINANG pourrait-elle être fragilisée par la manière dont la procédure disciplinaire a été conduite ?

Alors que le Conseil supérieur de la magistrature doit acter la fin prochaine de ses fonctions de procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, une autre bataille se dessine : celle de la régularité de la procédure ayant conduit à la sanction disciplinaire envisagée.

Car au-delà des griefs reprochés au magistrat, plusieurs questions demeurent sans réponse sur le déroulement de l’instruction disciplinaire.

Le rapport de l’IGSJ ne suffirait pas

Selon les éléments rapportés par l’intéressé, le ministre de la Justice aurait transmis au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires, aux fins d’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Mais, selon la lecture qu’il fait du Statut des magistrats, cette transmission ne constituerait que le point de départ de la procédure.

Les articles 154 et suivants prévoient en effet l’intervention du Secrétariat permanent, notamment à travers la désignation de conseillers chargés de procéder aux investigations disciplinaires.

C’est précisément cette étape qui fait aujourd’hui débat.

MINANG affirme n’avoir jamais été entendu par les conseillers du Secrétariat permanent.

Son audition devant l’IGSJ, si elle est établie, ne répondrait pas nécessairement à cette exigence : il s’agit de deux cadres procéduraux distincts.

Dès lors, une question s’impose : où est le dossier d’enquête disciplinaire constitué par le Secrétariat permanent ?

Premier dossier : des témoins clés auraient-ils été laissés de côté ?

 

 

Dans le premier dossier, Eddy Narcisse MINANG conteste notamment les circonstances dans lesquelles il aurait reçu le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Selon sa version, il n’aurait jamais convoqué le directeur général de la CDC. Celui-ci se serait présenté de sa propre initiative, accompagné de deux collaborateurs.

Un avocat représentant la partie adverse aurait également assisté à l’entrevue.

Si tel est le cas, ces personnes apparaissent comme des témoins directs des circonstances de la rencontre.

Leur audition aurait donc permis de confronter les versions, de vérifier les faits et, surtout, de déterminer si les griefs retenus contre le magistrat reposent sur une appréciation exacte des événements.

Ont-ils été entendus par les conseillers instructeurs ?

MINANG affirme que non.

Second dossier : le reliquat des fonds au cœur des interrogations

Les mêmes questions se posent dans le dossier relatif aux crédits affectés à l’organisation d’une session.

L’intéressé soutient que les membres du comité de gestion concernés ainsi que le responsable financier ayant reçu l’intégralité du reliquat auraient dû être entendus.

Là encore, la question n’est pas secondaire.

Si ces personnes ont directement participé à la gestion ou à la réception des fonds, leur témoignage pouvait contribuer à établir matériellement le circuit des crédits et du reliquat.

Ont-elles été auditionnées dans le cadre de l’enquête disciplinaire du Secrétariat permanent ?

Là encore, la réponse apportée par l’intéressé est négative.

Le rapport des conseillers : la pièce introuvable ?

C’est probablement l’un des points les plus sensibles du dossier.

Le Statut des magistrats prévoit la communication au magistrat poursuivi du dossier disciplinaire, des pièces de l’enquête et du rapport des conseillers avant sa comparution devant le Conseil de discipline, dans le délai légal.

Or MINANG affirme n’avoir reçu aucun rapport des conseillers instructeurs.

Pas de rapport communiqué. Pas de procès-verbal d’audition dont il aurait eu connaissance. Pas de dossier d’enquête contradictoire, selon sa version.

Mais une prudence s’impose : l’absence de communication d’une pièce à l’intéressé ne signifie pas nécessairement que cette pièce n’existe pas.

La question est donc beaucoup plus précise :

Le rapport existe-t-il ? À quelle date a-t-il été établi ? Quand et comment a-t-il été communiqué au magistrat ?

Ces éléments sont vérifiables.

Il suffirait, pour lever le doute, de produire les actes de procédure.

Une citation à comparaître également contestée

Autre point de friction : la comparution devant le Conseil de discipline.

Le Statut des magistrats prévoit une citation administrative du magistrat mis en cause. Il encadre également la possibilité de statuer en son absence lorsque celui-ci, régulièrement cité, ne comparaît pas sans motif valable.

Or MINANG affirme ne pas avoir reçu de citation régulière.

Si cette affirmation était confirmée, une question juridique majeure pourrait alors se poser :

peut-on valablement tirer les conséquences de l’absence d’un magistrat dont la convocation régulière n’est pas démontrée ?

Là encore, la réponse ne relève pas de la polémique mais des pièces.

Où est la citation ? À quelle date a-t-elle été établie ? Comment a-t-elle été notifiée ?

Une procédure sous surveillance

À ce stade, il serait prématuré de conclure à l’irrégularité définitive de la procédure sans avoir accès à l’intégralité du dossier disciplinaire.

Mais les interrogations sont suffisamment précises pour appeler des réponses documentées.

L’acte de désignation des conseillers instructeurs, les procès-verbaux d’audition, les actes d’enquête, le rapport des conseillers, la preuve de sa communication et la citation à comparaître constituent les principales pièces susceptibles de permettre de reconstituer la chaîne procédurale.

Sont-elles dans le dossier ?

Si oui, leur production permettrait de dissiper les contestations.

Si certaines de ces étapes n’ont pas été accomplies, la question de leur incidence sur la légalité de la procédure pourrait alors se poser avec une particulière acuité.

MINANG toujours en fonction… jusqu’au prochain communiqué

À ce jour, Eddy Narcisse MINANG demeure procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville.

La fin de ses fonctions doit intervenir avec son remplacement, conformément au communiqué final du Conseil supérieur de la magistrature.

Mais une chose est désormais certaine : le dossier ne se résume plus aux faits reprochés au magistrat.

Il pose une question plus large, essentielle dans un État de droit :

«Peut-on sanctionner disciplinairement un magistrat sans démontrer, pièces à l’appui, que chacune des garanties procédurales prévues par le Statut des magistrats a été respectée ?»

La réponse se trouve désormais dans le dossier. Et, en cas de contentieux, elle pourrait être soumise au contrôle du juge administratif.

Dans cette affaire, les faits seront peut-être débattus devant le juge. Mais avant même le fond, c’est la procédure qui semble désormais appelée à comparaître.

 

La rédaction